La Loi de finances pour 2022 modifie certaines règles fiscales. La grande majorité des ajustements proposés sont relatifs à des mesures techniques concernant la TVA.

Pour le reste, les évolutions qu’elle apporte sont mineures.

• Le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé (+1,4%), tout comme les plafonds des avantages liés au quotient familial ou encore le seuil relatif à la décote.

• Certaines niches fiscales, telle celle concernant les dons aux associations d’aide aux plus démunis (dispositif dit Coluche ), voient leur validité prorogée au 31 décembre 2023.

• Le législateur clarifie également l’imposition des gains issus de la cession d’actifs numériques et donc, notamment, des cryptomonnaies :
– si cette activité est réalisée à titre professionnel, les gains seront soumis à l’impôt dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
– si elle est réalisée à titre occasionnel, la plus-value sera soumise, au choix du contribuable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou au taux forfaitaire de 12.8% (des prélèvements sociaux de 17.2% seront également dus).
• Au sujet du crédit d’impôt octroyé pour l’emploi d’un salarié à domicile (article 199 du code général des impôts) : les prestations réalisées hors du domicile peuvent à nouveau entrer dans le champ d’application du dispositif.

• Pour les professionnels, les chefs d’entreprise bénéficieront de l’abattement de 500 000 € lors de leur départ à la retraite jusqu’au 31 décembre 2024 ainsi que d’un mécanisme temporaire d’amortissement du fonds commercial. . Pour les dirigeants qui ont fait valoir leur droit à la retraite entre le 01/01/2019 et le 31/12/2021, le délai séparant le départ à la retraite de la cession est porté à 36 mois au lieu de 24 mois aujourd’hui.

• Allongement des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’IR des entrepreneurs individuels.
Les micro-entrepreneurs pourront, à compter du 01/01/2022, opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat. En pratique, il s’agit du 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année.

• Possibilité pour les entrepreneurs individuels d’opter pour l’IS au lieu de l’IR dans la catégorie dont relève leur activité (BIC, BNC, BA), sauf pour les entrepreneurs individuels relevant du régime micro-fiscal.

• Amortissement fiscal temporaire des fonds commerciaux.
Il y aura une possibilité d’admettre en déduction cet amortissement à titre temporaire pour les fonds acquis entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025.

• Modification du statut du conjoint collaborateur.
Actuellement, il existe trois statuts pour le conjoint collaborateur : salarié, associé, conjoint collaborateur. Le texte prévoit qu’au terme des 5 années de travail effectif dans l’entreprise, le conjoint collaborateur devra être soit salarié, soit conjoint associé