Les démarches pour les travailleurs indépendants au 23 mars 2020

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Les démarches pour les travailleurs indépendants au 23 mars 2020

corona virus aider les entreprises Calvados

Le confinement nécessaire à la lutte contre la propagation du COVID-19 plonge notre pays dans une telle situation qu’elle peut conduire à des difficultés financières pour les entrepreneurs.

Vous trouverez donc ci-dessous, un résumé des mesures de soutien aux entreprises actuellement en vigueur, et les modalités pour en bénéficier.

Allongement des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) :
Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020.

Pour les travailleurs indépendants l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée.

Quelles démarches ?

Artisans ou commerçants :
Par internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login.
Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/
Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
Professions libérales :
Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes :

Se rendre sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté :

Voir directement avec les fournisseurs concernés.

Aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés :

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ?

Sont concernés par cette aide de 1 500 €, les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs qui font moins d’1 million d’euros de chiffres d’affaire et qui :

  • subissent une fermeture administrative ;
  • ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

Comment bénéficier de cette aide de 1 500 € ?

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

Garantie des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie :

Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.

Comment en bénéficier ?

Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat, et ou se rendre sur le site de Bpifrance.

Maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé :

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.

Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.

Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.