Votre Situation

Cas pratique n°1

Contrats d’assurance vie et rachats

M. Martin et M. Durand détiennent chacun, depuis plus de huit ans, un contrat d’assurance vie mono support intégralement investi en fonds euros.

ƒM. Martin, de nationalité française, est résident fiscal français au jour du rachat ;

ƒM. Durand, de nationalité française, a quitté la France en 2008 et n’est plus résident fiscal français au jour du rachat. Il ne réside pas dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC).

Ils s’interrogent sur la soumission aux prélèvements sociaux des rachats partiels ou totaux selon leur situation respective :

M. Martin, résident fiscal français au jour du rachat :

  • • S’agissant d’un contrat mono support investi en fonds euros, la taxation aux prélèvements sociaux a dû intervenir à chaque inscription en compte des produits réalisés et selon les dates d’entrée en vigueur des différents prélèvements sociaux. Ainsi, en cas de rachat sur un contrat détenu depuis plus de huit ans, les produits du contrat seraient uniquement soumis au barème progressif de l’IR ou à un prélèvement libératoire de 7,5% après un abattement annuel de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple).Il n’y aurait donc aucune imposition complémentaire au titre des prélèvements sociaux à acquitter lors du rachat.

Mr Durand  est non résident fiscal français au jour du rachat :

  • • Les produits de contrats d’assurance vie souscrits auprès d’entreprises établies en France sont assimilés à des produits de placement.S’agissant de produits de placement, les non-¬résidents fiscaux français ne sont redevables des prélèvements sociaux qu’à raison des plus-¬values immobilières de source française.Ainsi, en cas de rachat effectué sur un contrat d’assurance vie de droit français par un non résident fiscal français, aucuns prélèvements sociaux ne seraient dus.

Produits de contrats d’assurance-vie et de capitalisation

Le montant des produits imposables lors d’un rachat est uniquement constitué par la quote-part de « plus-value » comprise dans ce rachat.

Le régime d’imposition des produits des contrats se rattachant à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 n’est pas modifié.

La loi de finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé« flat tax », applicable à certains revenus du capital.

Seuls les produits des contrats attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au PFU. Cependant, il est toujours possible d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR. Cette option expresse et irrévocable est globale pour l’ensemble des revenus entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique (dividendes, plus-values, etc.).

Imposition des produits en fonction de l’âge du contrat et de la date de versement des primes

Âge du contrat Produits afférents à des primes versées avant le 27/09/2017 * Produits afférents à des primes versées à compter du 27/09/2017
Parts des encours nets
< 150 000 € **
Parts des encours nets
> 150 000 € **
Moins de 4 ans 35 %
(option pour le prélèvement forfaitaire libératoire)
12.8 %
Entre 4 et 8 ans 15 %
(option pour le prélèvement forfaitaire libératoire)
Plus de 8 ans 7.5 % ***
(option pour le prélèvement forfaitaire libératoire)
12.8 %
+ Prélèvements sociaux de 17.2 %
(sur les produits provenant des supports en unités de compte + sur le reliquat de produits non encore
fiscalisés provenant des fonds en euros)
+ CEHR (3% – 4%) le cas échéant

* Les exonérations d’IR actuellement applicables sont conservées (par exemple pour les produits afférents à des primes versées avant le 1er janvier 1998)
** « Encours nets » = total des primes versées sur l’ensemble des contrats de l’assuré – total des rachats effectués (quote-part de capital). Ce montant s’apprécie au 31/12 de l’année précédant le rachat, quel que soit la date de versement des primes.
*** Les abattements de 4 600 € (célibataires) ou 9 200 € (couples) sont maintenus pour les contrats de plus de 8 ans et s’appliquent en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, puis sur les produits attachés aux primes versées à compter de cette date, sur ceux imposables au taux de 7,5% puis sur ceux taxables au taux de 12,8%.

Cas pratique n°2

Le choix d’un statut pour le dirigeant

Salarié de SAS ou gérant majoritaire (art 62) de SARL ?

Madame Y est gérante de sa SARL et s’interroge sur l’optimisation de sa rémunération.

Peut-elle réduire ses cotisations sociales annuelles, tout en bénéficiant des mêmes garanties, en transformant sa société en S.A.S (société par actions simplifiée) tout en continuant à la diriger ?

L’option gérance majoritaire conduit vers une baisse des cotisations sociales, avec pour contrepartie, la réduction substantielle des prestations sociales.

A prestations identiques, le choix n’est pas évident, car il convient d’assurer sa protection sociale, en complétant les prestations prévoyance, mais aussi et surtout les prestations retraites.

Les cotisations à des régimes supplémentaires réduiront, voire annuleront le gain financier initialement prévu, comme le montre le tableau ci-dessous.

Du salarié vers le gérant majoritaire (art 62 du CGI) Economies de charges (par rapport au cout total pour l’entreprise) En % Perte de prestation retraite sur les régimes obligatoires En % Coût des garanties supplémentaires (retraite et prévoyance) Gain final
Dirigeant à 50 000 € bruts 9 459 € 14 % 1 585 € 8 % 5 328 € 4 131 €
Dirigeants à 100 000 € bruts 24 857 € 18 % 7 815 € 26 % 22 252 € 2 605 €

(Résultats obtenus avec le logiciel Optimisation de la rémunération de FVI)

Plus Mme Y perçoit une rémunération élevée, plus les économies de charges sont substantielles.

Plus Mme Y perçoit une rémunération élevée, plus le coût lié au maintien des prestations sociales, est élevé.

Ce coût lié au maintien des charges croit plus vite que le gain lié aux économies de charges.

Les petits dirigeants ont intérêt à choisir la gérance majoritaire et à financer le maintien des prestations sociales par des contrats Madelin par exemple.

Les gros dirigeants ont intérêt à choisir la gérance majoritaire, mais le financement du maintien des prestations sociales (retraite principalement) doit provenir de revenus issus du patrimoine personnel.

Le choix du statut n’est plus une question d’optimisation de la rémunération, par évitement de charges sociales…Mais une liberté qui s’offre à Madame Y :

  • Pour élaborer sa stratégie de protection sociale :
  • Couvrir son risque lourd (incapacité, invalidité et décès)
  • Concevoir sa stratégie de préparation de la retraite
  • Disposer de souplesse en cas de chute d’activité.

Attention, Mme Y ne doit pas négliger pour autant le traitement fiscal de sa rémunération :

Au plan fiscal, il convient de déterminer pour chaque situation une rémunération normale.

Une rémunération excessive peut conduire pour l’impôt sur les résultats à la théorie de l’acte anormal de gestion. Une absence de rémunération ou une rémunération trop faible peut écarter l’application de l’exonération des biens professionnels en matière d’ISF.

Ainsi, la rémunération des dirigeants constitue une charge déductible des revenus de l’entreprise lorsque les trois conditions de l’article 39 1 1° du CGI sont respectées :

  • Travail effectif,
  • Rémunération non excessive,
  • Dépenses effectives et justifiées.